Jody Horcholle

La fonction publique comporte trois versants. La fonction publique d’État, territoriale et hospitalière.
Chacune des trois Fonctions publiques, de l’État, territoriale et hospitalière, a ses propres règles statutaires définies par une loi assortie de décrets et d’arrêtés d’application. Chaque loi spécifique traite notamment des questions de santé et de sécurité au travail des agents. Chacun des textes particuliers renvoie aux dispositions du Code du travail (Partie IV) sur la santé et sécurité au travail. Ces textes sont applicables dans la Fonction publique sous réserve de règles statutaires particulières nécessitées par le fonctionnement des services.

Concernant les textes régissant l’usage des équipements de protection individuelle, il convient de se référer au code du travail. La réponse à notre question se trouve à l’Article R4323-95 : Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l’article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Pour l’entretien des tenues de travail la jurisprudence est constante sur ce point : Dès lors que le port de la tenue de travail est obligatoire ou inhérent à l’emploi, il revient à l’employeur d’en assumer l’entretien, conformément à plusieurs jurisprudences (arrêt n°368867 du Conseil d’État du 17 juin 2014 et arrêt n° 06-44044 de la Cour de cassation du 21 mai 2008).

La réponse est claire, c’est l’État qui doit entretenir les masques remis à ses agents. Toutefois, les masques dits « grand public » sont-ils des EPI ?

Tout EPI mis sur le marché doit satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité, générales et particulières, le concernant, telles que fixées dans la directive du Conseil 89/686/CEE modifiée et ses textes de transposition en droit national, ou bien dans le règlement (UE) n° 2016/425 applicable depuis le 21 avril 2018.

Les masques fournis par l’Éducation Nationale ne semblent pas respecter ces exigences.
Il convient de prendre lecture du Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020. Il est indiqué : Le port du masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l’arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts est obligatoire pour les personnels des établissements mentionnés au I lorsqu’ils sont en présence des élèves. Dans les établissements mentionnés au 1° du I, les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus, portent un masque de protection.

Il s’agit donc d’un dispositif de protection répondant à des caractéristiques techniques fixées par un arrêté dont le port est obligatoire.

Le régime juridique autour de ce masque grand public parait très flou. En tout état de cause, il semble que l’entretien la fourniture et l’entretien du masque des agents incombe à l’État.

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