La France a ratifié en 1974 la CEDH, Convention européenne des droits de l’homme, et a signé le protocole additionnel n°13, datant de 2002. Article 1 « la peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté », et l’article 2 : « aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole », ce qui signifie que la peine de mort ne peut être réintroduite, même en temps de guerre.
La France a également signé le second protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit la peine de mort.
Ensuite, l’article 7 du Traité de l’Union Européenne prévoit la privation de certains droits pour l’Etat qui seraient à l’origine de violation grave et persistante de l’article 2 de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Enfin, Depuis la réforme constitutionnelle de 2007, la Constitution est dotée d’un nouvel article, le 66-1, qui dispose : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort »
Même si certaines personnes souhaitent le rétablissement de la peine de mort cela paraît compliqué, en pratique, de revenir sur son abolition ! Que deviendrait l’image de la France pays des droits de l’Homme ?
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