Il convient de distinguer deux situations. D’abord, la personne consciente possédant toutes ses facultés mentales pouvant exprimer un consentement libre et éclairé. Ensuite, la personne inconsciente incapable d’exprimer une quelconque volonté.
Pour une personne conscience en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, le médecin doit respecter la volonté du patient (Article L1111-10 du CSP) et mettre en place uniquement des soins palliatifs. Le patient peut également bénéficier de la sédation profonde.
N’est-ce déjà pas une forme d’euthanasie à long terme pour justement éviter de rendre légale cette pratique ?
Le pronostic vital doit-être engagé à court terme ! Le patient atteint d’une maladie dégénérative incurable pouvant souffrir et ayant perdu son autonomie ne semble donc pas concerné. L’article 16 du code civil prévoit le droit à vivre dignement. Quand le patient perd son droit à vivre dans la dignité du fait de sa maladie, ne peut-il pas se prévaloir du droit à mourir ?
En France, le médecin ou la famille souhaitant aider le patient à mettre fin à ses jours risque une condamnation par la justice. Quand le malade devient incapable de faire le moindre geste doit-il être doublement condamné à suivre la volonté des députés ? Pour les plus aisés, la solution sera d’aller dans un autre pays européen autorisant l’euthanasie. Pour les moins fortunés, deux solutions s’offrent à eux. La première ne pas respecter la loi. La seconde continuer à souffrir.
Pour une personne inconsciente un cas de conscience justement se pose.
La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 apporte quelques éclaircissements quant à la conduite à tenir.Dans cette situation, l’équipe médicale, sur l’initiative, de la famille, de la personne de confiance, peut décider d’arrêter ou de limiter les traitements. Il s’agit d’une procédure collégiale ou l’on recueille le témoignage de la personne en fin de vie via la personne de confiance et les directives anticipées. Il est impossible de demander l’euthanasie.
La loi n°2016-87 du 2 février apporte de nouveaux droits aux patients en fin de vie, notamment sur la sédation profonde, la meilleure prise en charge de la souffrance même si l’administration de médicament peut avoir comme effet d’abréger la vie.
Pour éviter des dérives, pour un patient inconscient la recherche de sa volonté semble primordiale. Lorsqu’il a manifesté sa volonté à travers de directives anticipées, désigné une personne de confiance, manifesté son souhait auprès de sa famille son choix ne laisse peu de place au doute. A l’inverse, dans l’impossibilité de trouver des éléments permettant d’éclairer sa volonté il paraît difficile de pouvoir choisir pour lui.
Chaque personne doit pouvoir choisir librement sa fin de vie. Lorsque, conscient et en possession de toutes nos facultés mentales, nous pouvons exprimer un consentement libre et éclairé notre volonté doit être respectée. Face à une maladie incurable, face à des souffrances physiques et morales graves, face à une maladie en phase terminale et qu’il n’y a aucune issue positive le patient a le droit de pouvoir choisir. Bien entendu, un encadrement doit être prévu, notamment un choix répété du patient, une information médicale sur l’évolution possible de la maladie, les effets du traitement.
Pour le patient inconscient, son choix doit être respecté et la décision prise collégialement entre la personne de confiance, l’équipe médicale et la famille.
Malheureusement, s’il n’existe aucune trace de la volonté du patient il est impossible de décider à sa place. Pour éviter toute dérive seule la prise en charge de la douleur et la sédation profonde peuvent être envisagées.
Le rôle du médecin doit être d’informer, de conseiller, le patient, la personne de confiance et la famille et non de décider.
Il faut également arrêter cette hypocrisie en refusant l’euthanasie. Celle-ci se pratique de façon détournée. Le législateur doit prendre ses responsabilités. Pour respecter la volonté de son époux ou épouse, certaines personnes se doivent d’administrer eux même la substance létale pour abréger la souffrance de la personne qui a partagé toute leur vie. Une double peine puisque l’auteur peut encourir une condamnation. Il en est de même pour le médecin qui voudrait respecter la volonté de sa patiente. Heureusement, la justice se montre très clémente lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille. La jurisprudence est beaucoup moins compréhensive lorsque l’euthanasie est pratiquée par un soignant, notamment lorsqu’il s’agit d’actes répétés.
C’est pourquoi, il faut encadrer cette pratique afin d’éviter des dérives et que la volonté du patient soit respectée, sans que ses proches puissent risquer de se retrouver sur le banc des accusés lors d’un procès.
Le droit à vivre dans la dignité implique donc un droit à disposer de sa vie. Il doit s’agir d’un droit et non d’une obligation. Un droit objectif, c’est-à-dire un droit dont seul le titulaire peut se prévaloir pour éviter toute dérive. Ce droit ne doit pas appartenir au médecin. Un député ne devrait pas pouvoir s’opposer au droit à ce que chacun puisse disposer de sa vie. D’ailleurs, dans le cas contraire voudrait-il faire une proposition de loi pour condamner les auteurs d’une tentative de suicide ?
Je le redis arrêtons l’hypocrisie et créons un nouveau droit qui permettra au patient de vivre dans la dignité toute sa vie.
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