Mise à jour : depuis le 1er janvier 2026, certains étrangers non européens qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle doivent réussir un examen civique. Mais cette obligation ne concerne pas toutes les cartes pluriannuelles.
Carte de séjour pluriannuelle : qui doit vraiment passer l’examen civique ?
Depuis le 1er janvier 2026, un nouvel examen civique est exigé pour certains étrangers non européens qui souhaitent obtenir une première carte de séjour pluriannuelle. Mais contrairement à ce que l’on lit parfois, tout le monde n’est pas concerné. Il existe des exceptions très précises, prévues par les sources officielles.
La règle générale : la première demande est concernée
Le principe est simple : pour accéder à une première carte de séjour pluriannuelle, il faut désormais justifier de la réussite à un examen civique. Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2026.
En revanche, il faut immédiatement préciser une chose essentielle : les renouvellements ne sont pas concernés. Une personne qui possède déjà une carte de séjour pluriannuelle et qui en demande le renouvellement n’a donc pas à repasser cet examen.
Point clé à retenir
L’examen civique concerne la première demande de carte de séjour pluriannuelle, pas son renouvellement.
Toutes les cartes pluriannuelles sont-elles concernées ?
Non. C’est l’élément le plus important. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles ne sont pas soumises à cette obligation. Certaines catégories sont officiellement exclues.
Vous n’êtes pas concerné par l’obligation d’examen civique si vous relevez de l’une des catégories suivantes :
- les titres de séjour non soumis au contrat d’intégration républicaine (CIR) ;
- les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille ;
- les apatrides et leur famille.
Les personnes de plus de 65 ans sont dispensées
Les personnes âgées de plus de 65 ans ne sont pas soumises à l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle.
Cette exemption vaut aussi pour l’exigence de niveau de français A2 demandée pour une première carte de séjour pluriannuelle.
Attention à une confusion fréquente
Beaucoup de personnes croient que tout étranger qui demande une carte pluriannuelle doit passer l’examen. Ce n’est pas exact : il faut distinguer la première demande, les renouvellements et les catégories expressément exclues.
Quels titres ne sont pas soumis au CIR ?
La notion de titre non soumis au contrat d’intégration républicaine est essentielle, car ces titres échappent aussi à l’examen civique pour la première carte pluriannuelle.
Le CESEDA prévoit notamment une dispense de CIR pour les titulaires de titres ou cartes portant des mentions comme :
- travailleur temporaire ;
- étudiant ;
- étudiant-programme de mobilité ;
- certaines cartes vie privée et familiale visées par le CESEDA ;
- visiteur ;
- stagiaire ;
- passeport talent ;
- passeport talent-carte bleue européenne ;
- passeport talent-chercheur ;
- passeport talent (famille) ;
- salarié détaché ICT et cartes liées ;
- travailleur saisonnier ;
- talent-profession médicale et de la pharmacie.
Cela signifie qu’un étranger relevant de ces catégories n’entre pas, en principe, dans le champ de l’examen civique pour la première carte de séjour pluriannuelle.
Cas concrets : qui doit passer l’examen ?
Un étranger non européen qui demande une première carte de séjour pluriannuelle de droit commun, après une première carte temporaire ou un VLS-TS, devra en principe présenter une attestation de réussite à l’examen civique.
À l’inverse, un étudiant, un visiteur ou un titulaire d’un passeport talent relève d’une logique différente, car ces titres sont associés à des dispenses de CIR prévues par le CESEDA.
Une personne de 67 ans n’a pas à passer l’examen. Un bénéficiaire de la protection subsidiaire ou un apatride n’y est pas soumis non plus pour cette première carte pluriannuelle.
Quand faut-il passer l’examen ?
L’examen doit être passé avant le dépôt de la demande. L’attestation de réussite est exigée au moment du dossier.
Il est possible de passer l’examen à tout moment et autant de fois que nécessaire. L’attestation de réussite n’a pas de durée de validité.
En quoi consiste exactement l’examen ?
L’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » est un QCM de 40 questions en français. Il comprend des questions de connaissance et des mises en situation.
Il faut obtenir 32 bonnes réponses pour réussir. L’épreuve dure au maximum 45 minutes.
Les thèmes portent notamment sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs, l’histoire, la géographie et la culture, le système institutionnel et politique et le fait de vivre dans la société française.
Handicap ou problème de santé : existe-t-il des aménagements ?
Oui. Un demandeur peut bénéficier d’un aménagement de l’épreuve si son handicap ou son état de santé le nécessite.
Il peut aussi être dispensé de fournir l’attestation de réussite si son handicap ou son état de santé rend impossible l’évaluation de ses connaissances.
Conclusion
Depuis le 1er janvier 2026, l’examen civique pour la carte de séjour pluriannuelle ne concerne pas tous les étrangers non européens. Il vise surtout la première demande de carte pluriannuelle, hors catégories exclues. Les renouvellements, les plus de 65 ans, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les titres dispensés de CIR échappent à cette obligation.
Sources officielles :
- Service-Public – Carte de séjour pluriannuelle et carte de résident : comment passer l’examen civique ?
- Service-Public – Carte de séjour pluriannuelle
- Ministère de l’Intérieur – Examen civique pour une première demande de titre de séjour pluriannuel
- Légifrance – Article L413-5 du CESEDA