Les agents assermentés des exploitants d’autoroute depuis la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 peuvent proposer une transaction en cas de non-paiement du péage. Cela est prévu par l’Article 529-6 du code pénal. Le décret n° 2013-10 du 3 janvier 2013 vient d’ailleurs apporter des précisions quant à ce dispositif.
Ainsi, la transaction est réalisée par le versement à la société d’autoroute de la somme due au titre du péage, complété d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 €.
Toujours selon l’article R529-6 l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 521 du présent code, par une transaction entre l’exploitant et le contrevenant.
Selon l’article Article R49-8-4-1, pour l’application de l’article 529-6 qui concerne les contraventions pour non-paiement, un avis de paiement comportant une carte de paiement ainsi qu’une carte de protestation est adressé par l’exploitant au titulaire du certificat d’immatriculation.
Selon l’article L121-2 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages.
Si vous franchissez un péage d’autoroute sans payer alors la société propose une transaction. Si le titulaire du certificat d’immatriculation procède au paiement dans les deux mois il n’y a pas de suite. L’action publique est éteinte. Le contrevenant peut également former durant ce délai une protestation auprès de l’exploitant de l’autoroute. En cas de non-paiement le procès-verbal de contravention est adressé par l’exploitant au ministère public. La personne devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public.
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