Jody Horcholle

La CEDH va bientôt rendre sa décision dans l’affaire Pavel VAVŘIČKA et autres c. République tchèque (n°47621/13). Cette obligation prévue par la loi pourrait être contraire au respect la liberté de conscience et des libertés familiales (art. 8 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales et de l’article 2 du premier Protocole additionnel).

De plus, elle pourrait également porter atteinte au principe d’un consentement libre et éclairé du patient prévu par les articles 2 et 5 de la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine de 1997 (Convention d’Oviedo).Un arrêt de la CEDH rendu en 2002 a précisé que la vaccination obligatoire était contraire à l’article 8 de la Convention Européenne des droits de l’Homme. (Arrêt SALVETTI c/Italie – CEDH Décision du 9 juillet 2002 ; n° 42197/98)

Pour y voir plus clair nous devons attendre la décision de la CEDH.

Mise à jour le 8 avril 2021

Saisie par des parents d’enfants refusés par des écoles maternelles faute d’avoir été vaccinés, en République Tchèque, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu son avis jeudi 8 avril 2021 : dans son arrêt, elle estime que la vaccination obligatoire de ces enfants contre neuf maladies (diphtérie, tétanos, poliomyélite…), ne constitue pas une violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée ».

« La politique de vaccination poursuit les objectifs légitimes de protection de la santé ainsi que des droits d’autrui, en ce qu’elle protège à la fois ceux qui reçoivent les vaccins en question et ceux qui ne peuvent pas se faire vacciner pour des raisons médicales », souligne-t-elle, estimant que la vaccination obligatoire est « nécessaire dans une société démocratique. » La République tchèque « bénéficie donc d’une ample marge d’appréciation dans ce contexte », poursuit la Grande chambre de la cour.

Enfin, si « la non-admission des enfants requérants à l’école maternelle [a] impliqué pour eux la perte d’une occasion cruciale de développer leur personnalité », il « s’agissait d’une mesure préventive plutôt que punitive dont les effets ont été limités dans le temps », juge la CEDH.

Pour Nicolas Hervieu, juriste spécialiste de la CEDH, interrogé par l’AFP, « cet arrêt vient conforter la possibilité d’une obligation vaccinale sous conditions dans l’actuelle épidémie de Covid-19 ». Aussi, le juriste souligne « la marge d’appréciation laissée par la cour aux Etats dans leur politique de vaccination ».

Le juridique relève également que la décision de la CEDH fait « le constat d’un consensus général sur les effets bénéfiques de la vaccination qui ne sont pas remis en cause par les effets secondaires inévitables, dès lors qu’il y a un contrôle scientifique strict ».

Et la cour, selon lui, endosse « le principe de solidarité sociale qui peut justifier que l’on impose la vaccination à tous, même ceux qui se sentent moins menacés par la maladie, dès lors qu’il s’agit de protéger les personnes les plus vulnérables ».

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