Les conséquences du nouveau contrôle technique en terme d’assurance

Il est important de de réfléchir sur l’une des conséquences du prochain nouveau contrôle technique. Personne ne contestera que rouler dans un véhicule en bon état soit un gage de sécurité. En revanche, il faudra nous expliquer comment en 24 h il sera possible de trouver un garage capable de procéder aux réparations.

Pour de nombreux automobilistes cela relèvera de l’impossible. Ces conducteurs circulant sans contrôle technique en règle pourront se voir refuser une indemnisation en cas de sinistre par leur compagnie d’assurance.

Il convient de distinguer d’une part, l’assurance obligatoire, et d’autre part, les assurances complémentaires proposées par les assureurs.

* Pour l’assurance obligatoire, elle est prévue par l’article L211-1 du code des assurances qui instaure une responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers par l’auteur assuré. L’article R. 211-13 du code des assurances énonce, quant à lui, les exceptions inopposables aux tiers victimes de façon limitative. Le défaut de contrôle technique ne figure pas parmi les causes d’exclusion prévue par le code des assurances.

* Pour les assurances facultatives, la liberté contractuelle prévaut. Elle vise à indemniser l’assuré, lors d’un sinistre, pour tout ce qui relève de ses dommages corporels et matériels.
L’assureur est libre d’inclure une clause d’exclusion contractuelle. Une clause d’exclusion pourrait-être, par exemple, l’absence de validité du contrôle technique pour le véhicule.

En résumé :

L’assureur ne pourra pas, en cas de défaut de contrôle technique, refuser l’indemnisation lors de la survenance d’un sinistre à l’assuré pour les garanties relevant des dommages aux tiers.

En revanche, pour les assurances facultatives l’automobiliste ne sera pas automatiquement indemnisé. En effet, si une clause d’exclusion contractuelle figure dans votre contrat, prévoyant notamment l’absence de validité du contrôle technique l’assuré perdra droit à indemnisation.

Un conseil, si votre assureur vous propose une modification de votre contrat d’assurance étudiez le bien avant de le signer.

Il serait judicieux à mon sens que le législateur réfléchisse sur un aménagement possible des modalités du contrôle technique afin de permettre aux automobilistes d’effectuer les réparations dans un délai raisonnable. C’est aussi leur donner la possibilité de faire jouer la concurrence.